Déclaration d’accessibilité

Le Ministère de l’intérieur s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n^o 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://finiada.interieur.gouv.fr.

État de conformité

Contre-audit FINIADA2 Oct 2025 - Internet https://finiada.interieur.gouv.fr (nouvelle fenêtre) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par le BPSA (Bureau de la Performance et de la Sécurité applicative) révèle que 74 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Images

1.3 Pour chaque image porteuse d'information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?

Liens

6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?

Éléments obligatoires

8.2 Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié (hors cas particuliers) ?
8.6 Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?
8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?

Structuration de l'information

9.1 Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
9.3 Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?

Formulaires

11.2 Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
11.11 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ?
11.13 La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ?

Navigation

12.8 Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 19 décembre 2025. Elle a été mise à jour le 19 décembre 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation de l’audit

HTML
CSS
Javascript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Sur Ordinateur Windows 11 avec Mozilla FireFox 128.11.0esr (64 bits) et NVDA

Outils pour évaluer l’accessibilité

Web Developer Toolbar
Colour Contrast Analyser
HeadingsMap
WCAG Contrast checker
Validateur HTML du W3C
Wave

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

01 - Accueil https://finiada.interieur.gouv.fr
02 - Recherche https://finiada.interieur.gouv.fr/w/hit
03 - Mot de passe https://finiada.interieur.gouv.fr/w/auth/change-password
04 - Mentions légales https://finiada.interieur.gouv.fr/w/mentions-legales
05 - Accessibilité https://finiada.interieur.gouv.fr/w/accessibilite
06 - Se connecter https://finiada.interieur.gouv.fr/w/auth/login

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Contre-audit FINIADA2 Oct 2025 - Internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message https://finiada.interieur.gouv.fr

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

Écrire un message au Défenseur des droits (nouvelle fenêtre)
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (nouvelle fenêtre)
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07